4. Les frais quotidiens pour la garde d’un véhicule routier saisi en vertu du Code sont de:1° 15 $ pour un véhicule d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
2° 25 $ pour un véhicule d’une masse nette de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins;
3° 35 $ pour un véhicule d’une masse nette de plus de 8 000 kg.